De quoi sont composés les frais de notaire ?
Malgré leur nom, les « frais de notaire » ne vont pas qu'au notaire. Ils regroupent quatre éléments :
Les droits de mutation sont une taxe reversée à l'État et aux collectivités. C'est la plus grosse part dans l'ancien. Elle se compose du taux départemental, de frais d'assiette de 2,37 % de ce droit et d'une taxe communale de 1,20 %, ce qui donne un total d'environ 5,09 %, 5,81 % ou 6,32 % du prix selon le département.
Les émoluments du notaire sont sa rémunération, fixée par un tarif réglementé et dégressif : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, puis 0,799 % au-delà. La TVA de 20 % s'y ajoute.
La contribution de sécurité immobilière représente 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €.
Les débours et formalités remboursent les frais avancés par le notaire : documents d'urbanisme, extraits cadastraux, état hypothécaire, publication de l'acte.
Ancien ou neuf : pourquoi un tel écart ?
Dans le neuf, les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière de 0,70 %, soit environ 0,715 % avec les frais d'assiette. Il n'y a pas de taxe communale. Le tarif du notaire est identique, mais il pèse peu sur un prix plus élevé : les frais tombent autour de 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Pour le neuf, indiquez le prix hors TVA.
Questions fréquentes
Quel est le montant des frais de notaire pour un achat ?
Dans l'ancien, ils représentent en général 7 à 8 % du prix, et 2 à 3 % dans le neuf. Dans l'ancien, environ 80 % de cette somme correspond à des taxes reversées à l'État et aux collectivités : la rémunération du notaire en représente la plus petite part.
Pourquoi les frais sont-ils plus faibles dans le neuf ?
Les droits de mutation sont beaucoup moins élevés : la taxe de publicité foncière du neuf est d'environ 0,715 %, contre 5 à 6,3 % dans l'ancien. Le tarif des émoluments du notaire reste le même.
Qui paie les frais de notaire ?
L'acheteur, en plus du prix de vente. Beaucoup de banques demandent que l'apport personnel couvre au moins ces frais, mais ce n'est pas une règle générale : renseignez-vous auprès de la vôtre.
Peut-on négocier les frais de notaire ?
Les droits de mutation et les taxes ne se négocient pas. Les émoluments suivent un tarif réglementé, mais le notaire peut accorder une remise allant jusqu'à 20 % sur la part des émoluments correspondant à un prix supérieur à 100 000 €. Cette remise n'est pas automatique.
Mon département a-t-il augmenté les droits de mutation ?
Depuis le 1er avril 2025, chaque département peut porter son taux départemental de 4,5 % à 5 %, jusqu'au 30 avril 2028. Une large majorité l'a fait. Les primo-accédants qui achètent leur résidence principale ne sont pas concernés par cette hausse. Pour connaître le taux de votre département, demandez-le à votre notaire.
Quand paie-t-on les frais de notaire ?
Au plus tard à la signature de l'acte de vente chez le notaire. Celui-ci peut demander une provision avant la signature.
Que ne comprend pas ce calcul ?
Il exclut les frais d'agence à la charge de l'acheteur, les frais de garantie du prêt (hypothèque ou caution), les frais de dossier bancaires et les frais de déménagement. Les débours réels (documents d'urbanisme, extraits cadastraux, publication de l'acte) varient selon le dossier : le forfait proposé est une estimation.
Sources et mise à jour
Barèmes et taux vérifiés en octobre 2026.
Tarif des émoluments : article A444-91 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Hausse optionnelle des droits de mutation : service-public.gouv.fr, « Ventes immobilières ». Les taux départementaux changent : vérifiez celui de votre département avant de vous engager.